Lot 583

[PLACARD].

Arrest du conseil d’état du Roy portant interdiction contres les notaires, procureurs & huissiers. 1745.

Estimation 30 / 50 EUR

In-plano (50 x 35), sous passe-partout. Arrest du conseil d’état du Roy portant interdiction contres les notaires, procureurs & huissiers des juridiction royales qui sont en retard de payer la finance de l’hérédité de leurs offices, conformément à la déclaration du roy du 3 décembre 1743. Deux rousseurs au texte.